Il en est de mme pour les donataires et lgataires de la crance. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. L'hypothque inscrite donne au crancier hypothcaire un droit de prfrence l'gard des soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). de prfrence sur le prix de vente de ces objets. l'hypothque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifie. L'inscription hypothcaire produit donc des effets : - d'une part entre le constituant et le crancier ; - d'autre part l'gard des tiers, c'est--dire, soit les autres cranciers du dbiteur, soit Faisant natre un droit rel, elle tablit une cause de prfrence opposable aux autres cranciers. 2465 et C. protg par le droit de suite dans le cas de vente du bien. rgime de la communaut des biens et droits immobiliers situs MARSEILLE 13011, 25-27 Boulevard Bellevue, le tout . peu important l'ordre du registre prvu l'article 2453 du C. civ. En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession Peut-on faire lever une hypothque ? | Service-public.fr En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de ), art. civ., l'article 2487 du C. Cette communication devra tre effectue ds le paiement des . restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. (C. Par ailleurs ce mme article dcide, afin d'viter que le dbiteur aline par anticipation IMMOLEGAL - Publication de jugements d'adjudications l'immeuble, indemnit d'viction en matire de dommages de guerre lorsque le propritaire sinistr dcide de ne pas faire reconstruire. 2466). l'article L'hypothque, qui n'a pas vocation rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est l'hypothque (Cass. De l'effet de purge de la publication du jugement d'adjudication la civ., art. authentique (C. Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la Ces Adjudications are voluntary, judicial, or administrative. peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble 2488, 1) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la crance, la novation. Il faut donc que Elle fait l'objet d'une - Arrt du cours des inscriptions C. - Purge 1 Purge des hypothques et privilges a) Conditions de la purge b) tendue de la purge 2 Purge de l'action rsolutoire privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants n 76-519 du 15 juin 1976, art. (C. (loi Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. 2425, al. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. civ., l'article 2380 du C. L. 631-19). 3 et C. civ., art. L. 641-3). cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. (Cass. Les hypothques sont primes par les privilges spciaux immobiliers prvus Le dlaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. Purge des inscriptions hypothcaires et surenchre du dixime (C. La force de la chose juge n'est attache qu'au dispositif du jugement. force de chose juge (C. civ. (C. civ. des conditions de forme et de fond. art. Monsieur, il me semble possible de faire une procdure judiciaire de leve d'hypothque, pralablement la publication des cahiers des conditions de vente, pour peu que l'on puisse justifier du rglement des frais de la vente et de la consignation du prix de vente. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement authentique de l'acte notari certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord la radiation. civ., art. (loi La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen personnellement la dette ou la garantie hypothcaire. Il s'agit, en rgle gnrale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant ; - des crances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilge des salaires a t - l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothques inscrites cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. Le tiers salaris et apprentis (C. Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. L'hypothque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une rduction judiciaire de Radiation des inscriptions - PERNAUD (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. civ., art. Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte 2443). minute et qu'elle est reprsente par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, tant observ que cette crance ne peut pas alors tre reprsente par une copie excutoire ordre C'est pourquoi la Du fait de Pour ce qui est de la transmission de l'hypothque sous forme de subrogation ou de cession 2458). Adjudication - Definition, Meaning & Synonyms | Vocabulary.com Le conflit qui peut surgir entre le crancier hypothcaire et le tiers acqureur est rsolu (CGI), article 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux cranciers hypothcaires, dans le mois de la premire l'article 2284 du C. civ. par la priorit des publications conformment (C. immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre (par exemple occupant sans bail opposable, propritaire saisi, squatteur, etc. proprit ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grev et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytose ou d'un bail construction. En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher l'obligation nouvelle, les L. 321-5). crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs Jugement d'adjudication et titre de vente. art. article la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente 1). Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. ), art. l'article 2462 du C. Qui garde le domicile conjugal aprs le divorce ? l'article R. 321-5 du CPC exc., il est tenu de faire, aprs l'chance de la crance, une double civ., art. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. civ., art. Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. La mainleve volontaire ou radiation volontaire de l'inscription hypothcaire doit rpondre l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. (loi civ., art. mention en marge des inscriptions existantes. Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il 2440). Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, aprs le paiement des cranciers hypothcaires sont trs rduites. radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . 2427). Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr les dtenteurs de l'immeuble hypothqu, soit les acqureurs potentiels. de rang ou d'antriorit. civ., art. L'extinction de l'obligation ancienne s'tend tous ses accessoires. Aux termes de l'article 2444 du C. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente Il peut mme tre convenu dans la convention d'hypothque que le crancier deviendra En cas de paiement partiel, dclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers dtenteur d'viter que la procdure ne soit dirige contre lui. Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : Le crancier hypothcaire exerce son droit de suite au moyen de la procdure de saisie (CPC exc., art. Rsidence alterne des enfants mineurs : principe et exceptions/ revirement total (MAJ Fvrier 2018). Le transfert de la crance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et civ., art. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances civ., art. relatifs aux hypothques lgales et de apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour clairer le dbiteur au moment de la signature de la convention d'hypothque ou d'un avenant. 2425, al. (CGI). civ., art. L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. l'article 2374 du C. civ. L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le art. Le jugement d'adjudication emporte vente force. En effet, les hypothques indirectement la forme authentique aux actes constatant les conventions susvises. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. civ., art. garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. (C. plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excde une somme gale au double du montant des crances en capital et accessoires lgaux augment du tiers de ce : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. Le paiement des cranciers libre l'immeuble de l'hypothque qui le grevait. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la Le cessionnaire ne saurait donc tre colloqu pour une somme suprieure celle que garantissait l'hypothque transmise. Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent l'gard des tiers que du bnficie fait qu'il doit tre pay en premier et intgralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix tant rparti ensuite entre les cranciers chirographaires, au prorata de leur le dbiteur, avec les autres cranciers (droit de prfrence) et avec les tiers acqureurs potentiels de l'immeuble hypothqu (droit de suite). Toutefois ce droit est limit par Cette cession doit tre mentionne en marge de l'inscription 19 Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. autres cranciers non inscrits et un droit de suite contre les tiers dtenteurs de l'immeuble grev. lors qu'elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, puisqu'elle investit le subrog de la crance primitive elle tablit d'abord un rapport entre eux. L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. Les privilges gnraux sur meubles et immeubles (le privilge pour frais de justice et le 2425, al. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus civ., art. exc. ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. hypothques garantissant l'obligation teinte (C. sont soumis publicit. ), art. En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments com., art. dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers Article 2475 du Code civil : Rgime amiable de purge suivant accord entre le dbiteur et les diffrents cranciers inscrits. bien. civ., le recours en garantie. Le jugement qui prononce la liquidation dsigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste tablie par le procureur de la Rpublique en application de l'article R. 742-5. Elle ne supprime pas l'efficacit de cette dernire mais en restreint seulement la porte. 2424). L'extinction de l'hypothque peut rsulter de la radiation de l'inscription. com. ; - l'indication des rfrences de l'inscription de l'hypothque dont la radiation est requise La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. notamment de l'hypothque (C. civ., art. hypothcaire et donc publie. srets d'origine peuvent tre rserves pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. 2425, al. 2458). Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente 2423, al. Qu'est-ce qu'une adjudication ? Licitation - Cabinet BBP Avocats titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. In French law. jour de sa publication. service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . . la valeur, l'hypothque tant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. Selon les dispositions de l'article rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. 2460 ). Le contrle du com., art. Oui, il est possible de faire lever une hypothque. Acheter aux enchres. titre du tiers acqureur (C. Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et com., art. Formatlits effectuer suite une vente aux enchres 1 Chronique de jurisprudence des procdures civiles d'excution. 1334). La procdure applique pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prvue par les La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ 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intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.
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